Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds publics

Gérard Dalongeville

Socialistes et apparentés

Description

Condamnation pour détournement de fonds publics.

Dates clés

Date du verdict
15 novembre 2014

Juridiction

Tribunal
Tribunal correctionnel de Béthune

Peine

Peine prononcée

4 ans (ferme)
50 000 € d'amende
5 ans d'inéligibilité

Sources (2)

Information vérifiée

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