Atteintes à la probitéAppel en coursFavoritisme

Favoritisme

Claude Guéant

Claude Guéant

Les Républicains

Présomption d'innocence : Cette affaire est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à condamnation définitive.

Description

Condamnation pour favoritisme.

Dates clés

Date du verdict
4 novembre 2025

Juridiction

Tribunal
Cour d'appel de Paris

Peine

Peine prononcée

1 an (avec sursis)
15 000 € d'amende

Sources (2)

Information vérifiée

Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03