Atteintes à la probitéCondamnation définitiveDétournement de fonds publics

Détournement de fonds

Claude Guéant

Claude Guéant

Les Républicains

Description

Condamnation pour détournement de fonds.

Dates clés

Date du verdict
16 janvier 2019

Juridiction

Tribunal
Cour de cassation (rejet pourvoi)

Peine

Peine prononcée

2 ans (ferme)
75 000 € d'amende
Information vérifiée

Vérifié le 2 février 2026 par verification-session-2026-02-03