Infractions d'expressionCondamnation définitiveDiffamation

Diffamation en droit français

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

Rassemblement National

Description

Condamnation pour diffamation en droit français.

Dates clés

Date du verdict
1 janvier 1995

Juridiction

Tribunal
Tribunal correctionnel de Paris (confirmé cassation)

Peine

Peine : Amende pour diffamation raciale

Sources (2)

Information vérifiée

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